CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR INTERNET

Mentions légales :

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Conditions Générales de Vente – Vente à distance (internet)

Article 1 : Objet et champ d’application

Toute commande ou achat de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits du vendeur destinés aux particuliers, par l’achat à distance via son site internet. La vente est réputée conclue à la date d’achat.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L .221-5 du code de la consommation.

Article 2 : Tarifs – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent tous droits et taxes de toute nature compris. Ils ne tiennent pas compte des frais de port et de livraison, facturés en supplément et indiqué avant la validation de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 3 : Commande

L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue et du formulaire en ligne, dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, les photographies des vins ne sont pas contractuelles.

Pour que la commande soit valide, l’acheteur doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente.

La vente sera considérée comme définitive après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Article 4 : Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire du contrat de vente, confirmant l’engagement exprès des parties.

Article 5 : Livraison

5.1 Délais de livraison

La livraison des produits s’effectue uniquement en France métropolitaine (hors Corse) et à l’adresse de livraison indiquée par le client dans sa commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude.

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation.

Sauf cas de force majeure ou de fermeture de la boutique en ligne, le vendeur devra expédier la commande sans retard injustifié, et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

5.2 Résolution du contrat

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai ci-dessus, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions fixées aux articles L. 216-3, L.216-3 et L.216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Toutefois, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer le produit ou lorsqu’il n’exécute pas la livraison à la date prévue, seulement si, cette date ou délai constitue une condition essentielle du contrat pour l’acheteur.

5.3 Annulation

En cas d’indisponibilité du vin commandé, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente jours après son versement, soit l’échange de produit.

5.4 Frais de livraison et risques

Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur.

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur.

Article 6 : Mode de livraison et réception

6.1 Mode de livraison

Les produits commandés sont livrés par transporteur ou colis poste, selon les quantités commandées.

Dans le cas où, l’acheteur a indiqué une adresse erronée ou une adresse incomplète ne permettant pas la livraison de produits, celui-ci ne sera pas remboursé, les produits commandés et les frais de réexpédition seront à la charge du client, sauf à ce que ce dernier ne souhaite pas de réexpédition. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

6.2 Réception

Lors de la livraison, si l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, l’acheteur procède à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l’état des produits. Dans le cas où, les bouteilles sont cassées, le client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Le transporteur en informera le vendeur.

A réception de cette information, le vendeur s’engage à réexpédier au client dans les meilleurs délais un colis identique à l’acheteur.

Toute marchandise qui n’aura pas fait l’objet de réserves à la livraison sera considérée comme acceptée par l’acheteur. Ce dernier ne pourra donc pas refuser la marchandise, ni demander de remboursement.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les sept jours suivant la livraison et doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine à l’adresse indiquée en page 1. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Article 7 : Droit de rétractation et retour pour les ventes à distance

L’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation en adressant au vendeur le formulaire de rétractation ou tout autre document faisant état sans ambiguïté de sa volonté de se rétracter.

Formulaire de Rétractation à télécharger

La demande de rétractation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : Domaine du Tix, 209 Chemin du col blanc, 84 570 Mormoiron

L’acheteur pourra demander un échange ou un remboursement du produit.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

Les produits doivent être retournés en parfait état avec la facture d’achat, dans le délai imparti, à défaut, aucun remboursement ou échange ne pourra être demandé.

Article 8 : Remboursement ou échange

Lorsque l’acheteur a enclenché le processus de rétractation, il pourra demander l’échange ou le remboursement du produit commandé.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.

Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le vendeur.

Article 10 : Paiement des produits

10.1 Paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé à la fin de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le règlement de la facture peut se faire par Carte bancaire en ligne (système 3D secure) ou par chèque.

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

En cas de paiement via une carte bancaire, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l‘acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur sur l’exigibilité des sommes dues ; signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au vendeur.

Une facture sera remise à l’acheteur après le paiement effectif.

10.2 Défaut de paiement

Tout montant non-réglé à l’échéance donnera lieu à des pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

L’acheteur sera également débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 11 : Responsabilité

11.1 Qualité

Les marchandises commandées sont conformes aux spécifications de la législation, règlementation et normes en vigueur.

Dans le cadre des ventes à distance, l’acheteur renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil et accepte tout écart dans la limite des normes analytiques du vin sélectionné, l’engagement du vendeur se limitant à la délivrance de vins de qualité loyale et marchande.

11.2 Garanties légale de conformité

Lorsque la garantie légale de conformité est déclenchée par l’acheteur, le vendeur procèdera au choix de l’acheteur :

  • Au remboursement du produit non conforme, dans un délai de trente (30) jours après la réception par le vendeur du produit non-conforme, par un le même moyen de paiement que l’acheteur ;
  • A l’échange du produit non-conforme à la demande du client. L’envoi du produit à l’acheteur se fera au frais du vendeur et dans un délai de trente (30) jours maximums après réception par le vendeur du produit non-conforme.

11.3 Produits défectueux

Le vendeur est tenu à l’application de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ou les produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil) dans les conditions suivantes :

Les produits défectueux s’entendent comme des défauts non apparents rendant le vin impropre à la consommation et/ou qui peut entraîner un risque sérieux pour la santé ou la sécurité des consommateurs.

Le vendeur est responsable de tous vices cachés ou défectuosité sur les produits. En cas de vice caché affectant les produits, aucune action ne pourra être intentée à l’encontre du vendeur, dans un délai supérieur à deux (2) ans après la découverte du vice. La réparation ne pourra dépasser le préjudice direct subi par l’acheteur, de sorte que qu’est exclu toute perte de chances, perte de revenus, gain manqué.

Le vendeur ne sera responsable d’aucune défectuosité survenue à l’occasion d’une mauvaise conservation ou manipulation des produits de la part de l’acheteur.

En cas de non-conformité ou de défectuosité, l’acheteur devra tenir les produits à disposition du vendeur dans des conditions normales de stockage. Le vendeur ne prendra à sa charge aucun frais de retrait de la marchandise défectueuse ou avec des vices cachés.

Article 12 : Force majeure

L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil, qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les épidémies, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves, les interruptions des moyens de transport, les problèmes d’approvisionnement du vendeur.

Dans de telles circonstances, le vendeur préviendra l’acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les meilleurs délais et au plus tard dans soixante-douze (72) heures ouvrées.

Si l’évènement venait à durer plus de dix (10) jours ouvrés à compter de la date de la survenance de celui-ci, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 13 : Réclamations

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications de la commande.

La réclamation devra être faite à l’adresse électronique suivante : contact@domainedutix.fr

En cas d’erreur de livraison ou échange, tout produit devra être retourné au vendeur dans un emballage adapté, à l’adresse suivante :

Domaine du Tix, 209 Chemin du col blanc, 84 570 Mormoiron

Article 14 : Informatique et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures par le vendeur.

Les données sont conservées pendant les délais de conservation légaux applicables en vertu de l’article L. 123-22 du Code de commerce.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire des commandes a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’acheteur dispose d’un droit permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@domainedutix.fr.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Article 15 : Droit applicable – Règlement des litiges

  1. 1 Droit applicable

L’ensemble des relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur, issu de l’application des présentes conditions générales de vente et des éventuels accords particuliers conclus entre les parties, sera soumis à tous égards au droit français.

15.2 Médiateur à la consommation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du vendeur ou en l’absence de réponse du vendeur dans un délai de deux mois à compter de la date de réception écrite, le client peut saisir gratuitement un médiateur à la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur à contacter est :

  • Coordonnées
  • Adresse

15.2 Règlement des litiges

En cas d’échec de la médiation, tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le vendeur et l’acheteur ou sur l’interprétation des ensembles contractuels entre les parties, sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions des règles françaises de procédure.